REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET REUNIONS PUBLIQUES

LOI N°1/ 28 DU 5 DECEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET REUNIONS PUBLIQUES


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi no1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale ;

Vu la loi no 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code Electoral du Burundi ;

Vu la loi no1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal ;

Vu la loi n°1/16 du 10 septembre 2O11 portant révision de la loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis politiques ;

Vu la loi n°1/25 du 14 novembre 2012 portant statut de l’opposition politique au Burundi ;

Vu la loi n°1/11 du 4 juin 2013 portant modification de la loi n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi ;

Revu le décret no 100/187/91 du 31 décembre 1991 portant règlementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Des principes

Article 1 : Les réunions et les manifestations publiques sont libres au Burundi.

Article 2 : La présente loi ne s’applique pas aux réunions et manifestations privées, qui sont libres. Elle ne s’applique pas non plus aux réunions des organes statutaires des partis politiques et des Associations Sans But Lucratif (ASBL) à quelque niveau que ce soit, sauf en ce qui concerne une information préalable de l’autorité compétente avant la tenue des congrès pour les partis politiques ou des assemblées générales pour les Associations Sans But Lucratif. Toutefois, elles restent soumises à la stricte observation des lois et règlements concernant la sécurité, la tranquillité et la moralité publiques.

La présente loi ne s’applique pas non plus aux réunions et manifestations se déroulant à l’occasion des campagnes électorales, qui font l’objet d’autorisations spéciales délivrées par les autorités administratives compétentes.

Section 2 : Des définitions

Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :

a) action concertée, une entente ou un accord préalable entre les membres d’un groupe en vue d’exercer des violences ou de commettre des destructions lors d’une réunion ou d’une manifestation publique ;

b) contremanifestation, une manifestation organisée contre une autre ;

c) déclaration préalable, acte écrit adressé par l’intéressé (le déclarant) à l’autorité administrative compétente lui notifiant la tenue d’une réunion ou d’une manifestation publique ;

d) force ouverte, l’emploi public et flagrant de la violence ;

e) lieu public, tout endroit ouvert habituellement et notoirement à l’usage de l’ensemble des citoyens, conformément aux usages locaux, que cet endroit soit clos ou non ;

f) manifestation, action collective, un rassemblement organisé dans un lieu public ou un défilé sur la voie publique, ayant pour objectif de rendre public le mécontentement ou la revendication d’un groupe, d’un parti, d’une association, d’une ou plusieurs organisations syndicales, etc. La manifestation peut aussi avoir un caractère symbolique ou de soutien à une cause ;

g) manifestation publique, tout cortège, défilé, rassemblement de personnes dans le but de défendre des idées et des intérêts, qui se déroule dans un lieu ou sur une voie publique ;

h) ordre public, ensemble de règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et libertés essentielles de chaque individu.

Aux termes de la présente loi, est considérée comme étant de nature à troubler l’ordre public, notamment toute manifestation sur la voie publique ou réunion publique qui risque d’attiser la haine identitaire, provoquer des troubles ou provoquer de la violence ;

i) réunion-manifestation, tout rassemblement momentané de personnes, concerté et organisé, en vue d’échanger des opinions, qui débouche sur un cortège, un défilé, un rassemblement, dans le but d’étudier et défendre des idées et des intérêts ;

j) réunion publique, tout rassemblement momentané de personnes, concerté et organisé, en vue d’échanger des opinions, d’étudier et de défendre des idées et des intérêts auquel tout citoyen a librement accès ;

k) voies de fait, une violence quelconque envers une personne, ne constituant ni une blessure ni un coup (physiquement). Ceci peut comporter, selon le pays, toute tentative échouée de meurtre ou d’agression ainsi que toute insulte, toute menace ouvertement adressée à l’autorité (judiciaire ou administrative) ;

l) voie publique, toute voie appartenant à une personne publique et affectée à la circulation du public, même en l’absence d’une décision explicite ou implicite d’affectation ou classement.

CHAPITRE II : DE LA LIBERTE DE REUNION ET DE LA MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Section 1 : De la liberté de réunion

Article 4 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1 de la présente loi, toute réunion publique est soumise à la déclaration préalable.

Cette déclaration doit faire connaître l’identité complète des membres du bureau d’organisation, le jour et l’heure de la manifestation, son objet, sa participation prévisible ainsi que l’itinéraire prévu pour le cortège ou le défilé.

La déclaration préalable doit être écrite et adressée à l’autorité administrative compétente qui la reçoit contre récépissé.

Celle-ci peut décider de différer ou interdire la réunion si le maintien de l’ordre public l’exige absolument. Cette décision doit être dûment motivée.

Article 5 : La déclaration préalable écrite doit parvenir à l’autorité compétente au moins quatre jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

L’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, pour formuler et adresser en retour, éventuellement, ses observations et recommandations écrites au déclarant avec accusé de réception. Celle-ci peut décider de différer ou interdire la réunion si le maintien de l’ordre public l’exige absolument. Cette décision doit être dûment motivée.

Celle-ci est susceptible de recours hiérarchique et devant la Cour Administrative qui y statue selon la procédure d’urgence.

Article 6 : Si endéans les quarante-huit (48) heures ouvrables précédant le début de la réunion, l’autorité administrative n’a pas expressément notifié son refus, la réunion est réputée non interdite.

Section 2 : De la liberté de manifestation sur la voie publique

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er de la présente loi, tout cortège, défilé, rassemblement de personnes, et d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique et dans les lieux publics est soumis à une déclaration préalable.

Cette déclaration doit faire connaître l’identité complète du bureau d’organisation, le jour et l’heure de la manifestation, son objet, sa participation prévisible ainsi que l’itinéraire prévu pour le cortège ou le défilé.

Article 8 : La déclaration préalable doit parvenir à l’autorité compétente au moins quatre (4) jours ouvrables avant la date du rassemblement.

L’autorité qui reçoit la déclaration contre récépissé peut faire connaitre par écrit ses observations au bureau d’organisation au moins quarante-huit (48) heures avant la date de rassemblement. Elle peut, si l’ordre public l’exige, différer ou déclarer la manifestation interdite.

Article 9 : Toute réunion ou manifestation publique qui ne se conforme pas à la présente loi est illicite et est passible de sanction(s).

CHAPITRE III : DU REGIME JURIDIQUE DES REUNIONS ET DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES

Section 1 : De l’organisation et de la compétence

Article 10 : L’autorité administrative peut à tout moment, nonobstant la déclaration régulièrement faite, différer ou mettre fin à toute réunion, tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique et dans les lieux publics, si le maintien de l’ordre public l’exige.

Cette décision doit être dûment motivée. Celle-ci est susceptible de recours hiérarchique et devant la Cour Administrative qui y statue selon la procédure d’urgence.

L’autorité hiérarchique dispose de quarante-huit (48) heures pour répondre à ce recours.

Article 11 : Les réunions et manifestations publiques ne peuvent commencer avant six heures du matin ni se prolonger au-delà de dix-huit heures.

Toutefois, les autorités administratives compétentes peuvent accorder des autorisations dérogatoires au précédent alinéa sur demande écrite et motivée du bureau d’organisation.

Section 2 : De l’encadrement des réunions et manifestations publiques

Article 12 : L’autorité administrative compétente peut déléguer à toute réunion publique son délégué mandaté pour y assister.

Le délégué doit se munir d’un document écrit et signé par l’autorité mandante.

Dans ce cas, ce délégué dispose d’un droit de suspension ou de dissolution de la réunion si le maintien de l’ordre public l’exige de manière impérative. Cette décision doit être dûment motivée. Le représentant informe l’autorité administrative des raisons qui ont motivé la décision et remet la copie au bureau des organisateurs de la réunion.

Article 13 : Chaque réunion ou manifestation publique doit être organisée et encadrée jusqu’à sa fin sous la responsabilité d’un bureau composé de trois personnes au moins avec un président.

Le bureau est chargé de la police de la réunion en prenant toute mesure qui s’impose pour maintenir l’ordre public. En collaboration et avec l’appui des agents de l’ordre, ils prennent toutes mesures pour maintenir l’ordre public.

Les membres du bureau peuvent être poursuivis au civil pour les dommages causés et au pénal pour les infractions commises au cours des activités de la réunion, s’il est avéré que ceux-ci sont le fait des organisateurs de la réunion ou de la manifestation.

CHAPITRE IV : DES SANCTIONS

Article 14 : Sans faire préjudice aux sanctions prévues par le code pénal, les sanctions suivantes sont infligées aux personnes qui se rendent coupables des faits infractionnels prévus par cette loi.

Article 15 : Lorsque, du fait d’une action concertée menée à force ouverte par un groupe, des violences, des voies de fait ou des séquestrations sont commises contre les personnes ou que les destructions ou dégradations sont causées aux biens des riverains meubles ou immeubles privés ou publics, aux véhicules en stationnement ou en circulation, les instigateurs et les organisateurs de cette action ainsi que ceux ont participé volontairement, sont personnellement punis d’une amende de cent mille à trois cent mille francs burundais.

Article 16 : Lorsque, du fait d’un cortège, défilé ou rassemblement, il est résulté des violences, voies de fait sur des individus, ou que des destructions ou dégradations sont causées aux biens, meubles ou immeubles, privés ou publics, leurs auteurs, instigateurs et complices sont punis d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées contre les organisateurs de la manifestation.

Sont punis de la même peine les organisateurs de ce cortège, défilé ou rassemblement qui n’ont pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils avaient eu connaissance de ces violences, voies de fait ou destructions graves.

Article 17 : Sont punis d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs burundais ceux qui ont continué de participer activement à un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations ou déjà commises.

La même peine est appliquée aux instigateurs, auteurs et complices qui ont poussé des mineurs à l’accomplissement d’actes de violence, de voies de fait sur les personnes, de destructions ou de dégradations des biens.

Article 18 : Toute personne qui s’introduit dans une réunion ou manifestation, même licite, avec le dessein d’y commettre ou de faire commettre par d’autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradation, est passible d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs burundais.

Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux contre-manifestants.

Article 19 : Est punie d’une amende de cent mille à trois cent mille francs burundais, toute personne qui, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes s’introduit dans un édifice public ou privé, dans une maison d’habitation, dans un bâtiment à usage commercial ou dans un lieu de culte, à la suite des réunions ou des manifestations décrites dans la présente loi.

Article 20 : Les peines prévues à l’article précédent sont fixées au maximum si ladite personne a occasionné des destructions, dégradations ou tout autre dommage aux biens, ou s’est livrée à des violences, voies de fait et des autres sévices corporels sur les personnes habitant ou se trouvant en ces lieux.

Article 21 : Quiconque, au cours d’une réunion, d’un rassemblement ou toute autre manifestation publique, est trouvé porteur d’une arme ou d’un objet dangereux pour la sécurité publique est puni d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs burundais.

Aux termes du précédent alinéa, la notion d’arme s’entend dans le sens des dispositions de l’article 606 de la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal.

Article 22 : Tout étranger qui se rend coupable des infractions prévues dans cette loi est puni de la peine complémentaire d’interdiction du territoire, conformément aux dispositions du Code pénal.

L’interdiction du territoire ne peut pas être inférieure à cinq (5) ans.

Article 23 : Est passible des sanctions prévues par la présente loi, le fait pour les personnes physiques ou les personnes morales de jeter des tracts anonymes ou d’inviter l’ensemble ou une partie de la population à une manifestation illicite.

Article 24 : Les responsables des personnes morales qui se rendent coupables des faits prévus à l’article 23 ci-dessus sont punis personnellement d’une d’amende de cent mille à cinq cent mille francs burundais sans préjudice d’autres sanctions administratives qui peuvent être infligées aux organisations qu’ils représentent.

A défaut de paiement de l’amende dans les délais fixés par l’autorité administrative, une procédure judiciaire est enclenchée contre le récalcitrant à l’initiative de l’autorité auteur de la sanction administrative ou du Ministère Public. Cette action bénéficie de la procédure judiciaire d’urgence.

Article 25 : Les personnes reconnues coupables des différentes infractions définies par la présente loi, ainsi que les associations et organisations qui ont pris l’initiative de ces rassemblements, licites ou illicites, sont solidairement responsables des dommages causées à l’Etat et/ ou aux particuliers.

Toute personne intéressée ou le Ministère Public peut intenter une action en justice contre les personnes et organisations dont question ci-dessus.

Article 26 : Toute personne et/ou organisation qui s’estime lésée par les sanctions prévues au Chapitre IV peut saisir les juridictions compétentes.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 28 : La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 5 décembre 2013

Pierre NKURUNZIZA

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

Pascal BARANDAGIYE

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