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Statut de Rome/15ème assemblée: le Burundi fait le point sur son retrait de la CPI.

Jan 11, 2017

En ce moment se tient à la Haye au pays Bas la 15 ème session de l’Assemblée générale des parties du Statut de Rome dont émane la Cour Internationale Pénale( CPI). La session est organisée au moment où des pays, le Burundi en tête, suivi de l’Afrique du Sud, de la Gambie et dernièrement de la Russie, ont décidé de se retirer de la CPI. L’ambassadeur du Burundi au pays Bas, Vestine Nahimana, a saisie l’occasion d’expliciter, séance tenante, les raisons ayant poussé le Burundi à se retirer de la CPI. Nous vous proposons l’intégralité de la communication de l’ambassadeur.

Monsieur le Président de l’Assemblée des États Parties,
Mesdames, Messieurs membres du Corps diplomatique de La HAYE,
Distinguées délégués tout Protocol observé,

Permettez-moi au nom du peuple et du Gouvernement de la République du Burundi de vous adresser mes salutations les plus chaleureuses. C’est aussi un réel plaisir de me retrouver devant cette auguste Assemblée pour exprimer les ressentis du peuple burundais en ce moment où l’attention de l’opinion tant nationale qu’internationale est tournée vers le Burundi.
Vous êtes sans doute au courant de la notification du retrait de la République du Burundi du Statut de Rome. La décision a été prise suite à la demande du peuple Burundais et reflète sa volonté souveraine. Cette décision a aussi été motivée par le fait que tous les efforts raisonnables, déployés par le Gouvernement pour faire valoir ses droits de complémentarité garantis par le Statut de Rome ont été irrémédiablement compromis.
La violation systématique du Statut de Rome et un certain nombre d’actions qui ont remis en cause l’indépendance du Bureau du procureur a amené le Burundi à se retirer dudit statut.
En effet, pendant plus d’une année et avant d’entamer la procédure de retrait, le Burundi s’est approché du Bureau du Procureur pour protesté par écrit, par le biais de contacts diplomatiques, des délégations ministérielles et des correspondances diplomatiques contre des mesures prises par le procureur que le Burundi considérait potentiellement compromettante pour la sécurité et la cohésion nationale. Le Burundi était préoccupé en particulier par le manque de sensibilité et de coopération de la part du bureau du Procureur suite aux informations fournies par le Burundi concernant certains citoyens burundais qui sont poursuivis par la justice Burundaise pour leur participation active aux crimes graves qui ont coûté la vie de nombreux citoyens innocents et agents de sécurité. Ces personnes ont été frappées de mandats d’arrêt internationaux.
Le Gouvernement de la République du Burundi était surpris et scandalisé par le fait que malgré la protestation et les informations fournies au Bureau du Procureur pour clarifier la situation, ce dernier persistait à les inviter et à les offrir des opportunités lors des audiences accordées par le Bureau du Procureur pour faire des attaques et des allégations fausses et diffamatoires contre le Gouvernement du Burundi.
Le Burundi était préoccupé par l’utilisation du langage politique et partisan comme « troisième mandat » par le Procureur lors de ses sorties médiatiques sur la situation au Burundi, malgré les décisions des tribunaux nationaux et régionaux validant le mandat Présidentiel remporté par le Président du Burundi, Son Excellence Pierre NKURUNZIZA et dont le verdict populaire est souverain et irréversible.
Le Burundi n’a cessé d’exprimer son indignation face à l’influence flagrante exercée par l’ancienne puissance coloniale j’ai nommé la Belgique, l’Union européenne, et certaines organisations internationales dont l’Organisation de Droits de l’homme des Nations Unies dans la décision prise par le procureur concernant l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation au Burundi. Ces actions compromettantes violaient la lettre et l’esprit du statut de Rome.
La coopération demandée par le Gouvernement pour dissiper les inquiétudes des uns et des autres est restée sans suite ; le procureur préférant donner les réponses par voies des médias.
L’adhésion du Burundi au statut de Rome a été motivée par les garanties de respect de l’indépendance et la souveraineté des Etats Parties prévues dans les dispositions sur la complémentarité, l’indépendance des organes statutaires de la CPI, en particulier, l’indépendance du Bureau du Procureur dans l’administration de la justice internationale. Une fois que le peuple burundais a eu les preuves de violations de ces garanties avec tant de préjudices potentiels à la République du Burundi, il a pris ses responsabilités en vertu du Statut de Rome et de la Constitution du Burundi pour dénoncer et exiger le retrait immédiat du Burundi.
Pour le Burundi comme nombreux pays africains, l’esprit fondateur du Statut de Rome était la motivation profonde pour son adhésion. C’est cet esprit fondateur qui était jusqu’à lors la panacée et l’espoir pour tous les peuples et victimes du colonialisme en Afrique.
Le Burundi a domestiqué et intégré le Statut de Rome dans sa législation nationale. Sur l’inspiration du modèle de la CPI, le Burundi a promulgué la Loi sur la protection des personnes vulnérables, les victimes et les témoins. Ces lois relevant de la compétence complémentaire du Statut de Rome, étaient déjà en application par la justice indépendante et fonctionnelle du Burundi avant, pendant, et après la crise politique qui avait débuté en avril 2015.
L’indépendance et l’efficacité du système judiciaire burundais est renforcée par la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est devant laquelle les Burundais s’estimant lésés font régulièrement recours pour obtenir justice. En outre, le Burundi dispose des mécanismes constitutionnels de justice transitionnelle notamment la Commission Vérité et Réconciliation, la
Commission Terres et Autres Biens, la Commission des droits de l’homme, le Conseil National de la Communication et j’en passe. Ces Institutions de Justice transitoires ont été établies par l’Accord de Paix d’Arusha pour établir les responsabilités et réparer les torts causés. Ces institutions sont en train de jouer un rôle clé dans le redressement de la situation socio-économique, culturelle et politique du Burundi.
La mise en place de ces institutions judiciaires indépendantes par le Burundi appuyé par la communauté internationale résulte d’une lecture de l’histoire du Burundi. Cela comprend la connaissance approfondie des sacrifices consentis par les martyres de la lutte pour l’Independence, les libertés, la démocratie, l’égalité et la cohabitation harmonieuse.
La crise d’avril 2015 n’a pas rendu ces institutions moins efficaces, moins indépendantes ou incapables d’enquêter et de poursuivre en justice tous les auteurs de ces crimes dans le territoire du Burundi. Au contraire, ces institutions ont effectué et continuent à exercer leur mandat à la satisfaction de la population du Burundi et de toutes les institutions nationales et internationales véritablement indépendantes qui ont pris le temps de venir voir et vérifier auprès de toutes les composantes de la population du Burundi et de ses institutions souveraines.
Au courant de mois d’Avril 2015, Son Excellence le Président Pierre NKURUNZIRA était choisi comme candidat aux élections présidentielles qui l’a par ailleurs remporté. Les principaux partis d’opposition avaient également participé à ce scrutin. Aujourd’hui ils siègent au Parlement et au Gouvernement. Toutes les contestations issues de ces élections par une certaine partie de l’opposition radicale ont été portées devant la Cour Constitutionnelle du Burundi et devant la Haute Cour de justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est.
Néanmoins, une frange de l’opposition radicale qui avait opté pour le boycott du scrutin, a rejeté la voie de la légalité et la décision de la Cour constitutionnelle et de la cour de justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est ; préférant la violence comme moyen d’expression et de revendications politiques. Le Gouvernement du Burundi estime que contester ou boycotter les élections ; manifester pacifiquement contre les résultats d’une élection est un droit protégé par la Constitution du Burundi.
Cependant, la protestation prétendument non-violente conduisant à la mort de civils et la destruction de biens privées et publiques, ou des attaques violentes contre des cibles militaires, civils et de la souveraineté de l’État, sont des actes criminels punissables par les lois du Burundi. Malheureusement, certains des citoyens du Burundi ayant publiquement revendiqués ces actes criminels, ont été à plusieurs reprises reçu par la CPI en audiences au cours desquelles ils prônaient leurs campagnes de mensonges, de dénigrement, de calomnies et des affabulations contre le Burundi et en absence de ses représentants non invités.
Le Burundi a vivement protesté le fait que le Procureur fasse foi aux rapports fabriqués par ces transfuges de la justice Burundaise en les utilisant comme la base de sa décision d’entamer un examen préliminaire de la situation au Burundi.
Le Burundi s’est inquiété de la crédibilité accordée par le Procureur à ces transfuges de la justice Burundaise. Avec le soutien apparent de la CPI, ces transfuges recherchés par la justice Burundaise pour les crimes multiples, se sont transformés en victimes à la surprise et indignation du peuple
Burundais endeuillé par leurs actes barbares et d’une autre époque. La publication des photos dans les réseaux sociaux, la presse écrite et audiovisuelle pour justifier les menaces à l’encontre des dirigeants, politiciens et membres des forces de l’ordre Burundais par ces transfuges détournent et compromettent la lutte légitime du peuple Burundais contre la criminalité et l’impunité.
Suite à ces actes de provocations et de mépris, le Burundi a décidé à ne point se soumettre à cette violation flagrante du statut de Rome, qui équivaut pour le Burundi à une trahison de la souveraineté du Burundi, son peuple et les Institutions Nationales.
La violence qui a coûté la vie et les biens des victimes civiles, forçant des centaines de milliers à fuir en exil dans les pays voisins et occidentaux, a été bien coordonnée par certains politiciens radicaux, certains militants de la société civile, certaines organisations non gouvernementales nationales et internationales, des Gouvernements étrangers et un petit groupe de militaires et policiers, qui ont organisé un coup d’Etat avorté du 13 mai 2015. Les actes de terreurs visant à rendre le pays ingouvernable pour permettre une intervention étrangère destinée au changement de régime ont été orchestrés à partir du Rwanda, un État non partie au statut de Rome et de l’ancienne puissance coloniale du Burundi, la Belgique qui héberge la plupart de ces transfuges. À défaut d’une solution militaire, un plan invitant à faire recours à la CPI pour atteindre cet objectif a été arrêté.
Le Gouvernement informé de ce plan, avait envoyé Son Ministre de la Justice et garde des sceaux pour enrichir les informations fournies par la Mission diplomatique afin de faire comprendre au Bureau du Procureur que le Burundi était en train d’exercer son droit de complémentarité en ce qui concernait la situation dans le pays. Le Burundi a en outre envoyé par voie diplomatique et sur une base continue, les rapports détaillant les efforts qu’il déployait pour enquêter et poursuivre en justice tous les auteurs de crimes commis sur son territoire national.
Le procureur n’a pas fait suite aux rapports ou correspondances diplomatiques lui adressés pour demander des explications à propos des actions hostiles ciblant le Burundi. On s’attendait que le Procureur collabore conformément au Statut de Rome avec le Gouvernement pour l’accomplissement de ses obligations conventionnelles. Le respect de la souveraineté des nations, grandes et petites est le fondement des relations internationales, ainsi que le respect des droits de tous les peuples devant la Loi.
Malgré tous ses efforts tendant à avoir la coopération et une communication effective avec le Procureur de la CPI, le Burundi entendait comme tout le monde les décisions prises par le procureur sur le Burundi par le biais des déclarations publiées et diffusées dans la presse. Pire encore, une des déclarations télévisées du Procureur mettait en garde le Président de la République, son excellence Pierre NKURUNZIZA et le peuple Burundais sur la possibilité de son intervention si l’ultimatum du Président destiné aux détenteurs des armes illégales sur toute l’étendue du territoire de les remettre aux forces de sécurités nationales, conduisait aux crimes relevant de la compétence de la CPI. Le procureur par ces mises en garde à l’encontre du Président et du peuple Burundais se constituait donc en gendarme suprême sur le Burundi ayant perdue sa souveraineté par son appartenance au Statut de Rome. Le peuple Burundais dit non ! Mille fois non !
Pourtant, cette décision prise par le Président pour désarmer la population civile a été saluée par la majorité de la population Burundaise, les organisations sous régionales chargées de la paix dans les grands lacs, les pays et peuples Africaines et les mécanismes internes de maintien de la paix ainsi que les membres de la communauté internationale de bonne foi. Grâce à cette mesure la paix, la sécurité et la cohésion nationale sont revenues au Burundi. Dieu merci.
Le Burundi et le peuple Africain avaient remarqués que le Procureur n’avait pas émis une menace à l’encontre des dirigeants Français et Belges pour les mesures de sécurité musclées prises par ces deux États membres du Statut de Rome et de l’Union Européen, à la suite des attaques terroristes contre leurs territoires nationaux. Cette manière de s’attaquer au Président et au peuple d’une nation souveraine, Etat partie au Statut de Rome a été jugée condescendante et inacceptable par le peuple Burundais
Le 25 avril 2016, date anniversaire de l’investiture du Président NKURUNZIZA comme candidat aux élections présidentielles au Burundi était la date choisie par le Procureur pour annoncer sa décision d’ouverture d’un examen préliminaire sur la Situation au Burundi. Le gouvernement du Burundi avait écrit au procureur de la CPI pour rejeter sa décision.
Faute d’obtenir une réponse écrite, le Gouvernement du Burundi avait envoyé une délégation conduite par le Ministre des Relations Extérieures et la Coopération Internationale et le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux auprès du Procureur pour expliquer la position du Gouvernement et du peuple Burundais. Au cours de la réunion, le Gouvernement du Burundi avait réaffirmé sa préférence et le droit de complémentarité sur tous les crimes commis sur son territoire national. Le Gouvernement du Burundi avait informé le procureur que son intervention compromettrait les efforts nationaux, internationaux et régionaux tendant à apporter la paix, la réconciliation et la justice au Burundi.
Le Gouvernement l’avait informé :
- Que le Conseil de sécurité des Nations Unies qui a un mandat de renvoi des situations devant la CPI avait précédé l’intervention du procureur au Burundi ou il s’est rendu deux fois. S’il y avait besoin de faire un renvoi, il l’aurait fait ce qui n’est pas le cas.
- Que le Burundi était en communication avec le procureur et évaluait la situation sur son territoire national et pourrait procéder à un renvoi si la situation justifiait cette action.
Entre temps le Burundi continuait à coopérer avec la CPI en vue de démontrer la manière dont il exerçait ses droits de complémentarité sans bien sûr la coopération escomptée du Bureau du Procureur.
En Conséquence, le Burundi s’est retrouvé avec la seule option de se retirer du statut de Rome devenu dans ces circonstances comme un frein à la paix, à la cohésion nationale, à sa souveraineté, sa dignité et celle des peuples Africains victimes de justice sélective et discriminatoire.
Le Burundi reste attaché aux objectifs et principes fondateurs du Statut de Rome. Malgré son retrait, le Burundi continuera de s’appuyer sur ses objectifs fondateurs dudit Statut pour guider ses actions.
Après le dépôt de son instrument de retrait, le Procureur est venu à l’Ambassade du Burundi pour lui notifier les implications de l’Article 127 du statut de Rome sur son retrait. Profitant de cette visite, l’Ambassadeur avait invité le Procureur à adresser une correspondance officielle au Gouvernement Burundais pour clarifier et répondre à toutes les questions soulevées par le Burundi pendant plus d’une année sans réponse. En lieu et place d’un courrier officiel, le Burundi était consterné à lire dans les pages d’un journal, « Infos Grands Lacs » en date du 4 Octobre 2016 une mise en gardes contre le Burundi sur les conséquences de son retrait en cas de non coopération avec le Procureur pendant la période d’une année à partir de la date de dépôt de son retrait. Le Burundi rejette ces menaces dans les termes les plus énergiques car ces menaces violent l’esprit fondateur du Statut de Rome dont le Burundi est victime. Le Burundi demande une politique de communication qui représente le visage de la justice internationale et l’esprit original du Statut de Rome.
Je vous remercie de votre aimable attention.

Last modified on Friday, 13 January 2017 09:14
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