Lois Promulguées en 2014 28 novembre 2014 Loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant Révision de la Loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant Organisation de l’Administration Communale ShareTweetPin0shares En cours de chargement… Cela prend trop de temps ? Recharger le document | Ouvrir dans un nouvel onglet Télécharger [12.86 MB] En cours de chargement… Cela prend trop de temps ? Recharger le document | Ouvrir dans un nouvel onglet Télécharger [5.91 MB] Read more