Décret n°100/0183 du 07 décembre 2018 portant création des Cours d’appel de Bujumbura Mairie, Makamba, Muha, Ntahangwa et leurs parquets généraux et délimitation du ressort de la Cour d’Appel de Bururi et son parquet général

Déc 12, 2018 Décrets 2018